En cas d'accord sur la modulation annuelle du travail, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1 607 heures par an.

Le 25 novembre 2008, le conseil des prud'hommes de Paris est saisi par quatre salariés engagés en qualité d'agents d'exploitation de demandes en paiement de sommes à titre d'heures suppléméntaires : l'entreprise a conclu un accord de modulation fixant la durée annuelle de travail à 1.600 heures, durée qui a été portée à 1.607 heures du fait de l'instauration de la journée de solidarité. L'employeur est condamné au paiement de ces heures supplémentaires, la juridiction énonçant que toute heure effectuée au-delà du plafond de 1.607 heures devait être considérée comme heure supplémentaire.  Le 14 novembre 2013, la Cour (...)