Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Déclaration sociale nominative : mise en oeuvre et traitement de données nominatives

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) et modifiant le traitement de données nominatives relatif à cette déclaration. Le (...)

Périodes de mise en situation en milieu professionnel : règles, procédure et modèle de déclaration des conventions

Publication au JORF de deux textes relatifs aux périodes de mise en situation en milieu professionnel, notamment aux règles et procédure applicables ainsi qu'au modèle de déclaration des conventions de mise en (...)

Prime d’ancienneté au titre d’emplois saisonniers successifs

Les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans la même entreprise sont cumulées pour calculer l'ancienneté du salarié. Un ouvrier agricole, successivement engagé par des (...)

VAE : assouplissement des conditions d'ouverture du droit au congé

Publication au JORF d'un décret assouplissant les conditions d'ouverture du droit au congé pour validation des acquis de l'expérience applicables aux titulaires de contrats à durée déterminée et définissant des (...)

Demande de recherche de reclassement : quel contenu ?

Une lettre de demande de recherche de reclassement qui comporte le nom des salariés, leur classification et la nature de leur emploi est suffisamment personnalisée. Mme X., salariée de la société C. qui a (...)

Ratification de l’ordonnance portant simplification et adaptation du droit du travail : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail. Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-699 du 26 juin (...)

Bizutage sur un collègue : conditions au licenciement pour faute grave

L'employeur ne peut pas licencier un salarié pour faute grave suite à un bizutage, s'il ne démontre pas une atteinte à la dignité du salarié bizuté ni une atteinte à la sécurité de l'entreprise. Une (...)

Conditions de recours au CDD d'usage dans le tourisme

S'il résulte du code du travail que dans des secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, certains des emplois peuvent être pourvus par des CDD d'usage en raison de la (...)

Charge de la preuve d’une mise à la retraite à taux plein

C’est à l'employeur qui se prévaut de la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein de rapporter la preuve de (...)

Une grossesse déclarée après un licenciement entraîne son annulation

Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte. (...)

Le comportement fautif d’un salarié à l’occasion d’un séjour organisé par la société se rattache à la vie de l’entreprise

Est justifié le licenciement fondé sur des menaces et comportements agressifs, commis lors d’un séjour organisé par l'employeur, à l'égard de collègues, car ils se rattachent à la vie de l'entreprise. (...)

Simplification et développement du travail, de la formation et de l'emploi

Une proposition de loi visant à réformer le dialogue social et simplifier le droit du travail, a été rejetée par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014. Une proposition de loi relative à la simplification (...)

Licenciement abusif d'un fonctionnaire détaché

Licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un professeur de sport détaché en tant qu'entraîneur national auprès de la Fédération française de judo. Un professeur de sport et fonctionnaire du (...)

CJUE : condition de nationalité dans les emplois publics

L’exception prévue à l'article 45 TFUE ne s’applique pas à des emplois qui, tout en relevant de l’Etat ou d’autres organismes de droit public, n’impliquent aucun concours à des tâches relevant de (...)

L’ouverture de nuit du magasin Séphora sur les Champs-Elysées cause un trouble manifestement illicite

Il résulte exactement du fait pour Séphora d’ouvrir son magasin la nuit, sans démontrer l’impossibilité d'envisager un autre aménagement du temps de travail, ni que son activité économique supposait le (...)

CJUE : sous-traitants au sein de l'UE

Le pouvoir adjudicateur d'un Etat membre ne peut imposer sa réglementation en matière de droit du travail à un sous- traitant réalisant une prestation de service exclusivement dans un autre Etat membre. Dans (...)

Pour rendre obligatoire le travail en détention

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre le travail en détention obligatoire. Une proposition de loi de deux articles tendant à rendre obligatoire le travail en détention à (...)

Compte personnel de formation : listes de formation éligibles et alimentation, mobilisation et financement

Publication au JORF de deux décrets relatifs au titre du compte personnel de formation : l'un, aux listes de formations éligibles et l'autre, aux modalités d'alimentation, de mobilisation et de financement du compte (...)

Continental : confirmation de la nullité des licenciements économiques

La cour d'appel d'Amiens confirme les jugements du conseil de prud’hommes de Compiègne ayant jugé illégaux les licenciements pour motif économique des salariés de Continental France employés dans (...)

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