Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Précision sur les pouvoirs du juge relatifs à la preuve d'une discrimination

Lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer (...)

Santé au travail : modèles de documents remis au travailleur

Publié au Journal officiel du 15 mars 2025, un arrêté du 3 mars 2025 fixe les modèles d'avis d'aptitude et d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition (...)

Non-renvoi de QPC : licenciement pendant un arrêt de travail

La Cour de cassation refuse de soumettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions interdisant, sauf exceptions, la rupture du contrat de travail d'un salarié pendant un arrêt de travail (...)

Salariée enceinte : le licenciement ne peut pas être prononcé par n'importe qui dans l'entreprise

Le licenciement d'une salariée en état de grossesse connu, prononcé par un directeur n'ayant pas reçu délégation à cet effet par l'employeur, est nul. Une salariée a informé son employeur de sa (...)

Le salarié doit-il toujours rembourser les frais professionnels indus ?

Même en l'absence de faute lourde imputable au salarié, l'employeur est en droit d'exiger le remboursement des frais professionnels versés par erreur. Licencié pour faute grave en raison d’une fraude aux (...)

Actions de formation professionnelle non exécutées : remboursement au Trésor public !

Est validée la décision préfectorale qui fait obligation à une école de formation de verser des sommes conséquentes au titre des actions de formation professionnelle inexécutées. L'école n'a pas fourni les (...)

Le salarié peut-il conserver sa ligne téléphonique en fin de contrat ?

L’employeur peut demander en référé la restitution d’une ligne téléphonique mise à la disposition d’un salarié pendant l’exécution de son contrat de travail et qu’il a conservée après sa rupture (...)

Danger grave et imminent : précision sur la saisine du juge des référés

Le juge judiciaire ne peut être saisi, en application de l'article L. 4132-4 du code du travail, que par l'inspecteur du travail ; si tel est le cas, le juge judiciaire peut se prononcer sur l'existence d'un danger (...)

CSP : information du salarié sur la priorité de réembauche

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, la priorité de réembauche dont il bénéficie doit être mentionnée dans le document (...)

Externalisation et modification du contrat de travail : le licenciement doit avoir une cause économique

Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail de l'externalisation des activités de l'employeur ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si cette réorganisation résulte (...)

Nouvelle procédure de saisie des rémunérations

Publication au JO d'un décret relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations. Le décret n° 2025-125 du 12 février 2025, publié au Journal officiel du 14 février 2025, organise la (...)

Faute grave : le coup de main à un ami pendant l'arrêt de travail n'est pas déloyal

Le fait d'intervenir à titre amical et bénévole sur un chantier, pendant un arrêt de travail, n'est pas constitutif d'un acte de déloyauté et ne peut entraîner un licenciement pour faute grave. Un (...)

Croisière offerte par l'employeur : et le licenciement part en fumée

Une salariée a été licenciée pour avoir, dans le cadre d'une croisière organisée par l'employeur, fumé le narguilé dans sa cabine, en présence d'une autre salariée de l'entreprise enceinte, et obstrué le (...)

Les transactions se renferment dans leur objet

La renonciation à tous droits, actions et prétentions qui est faite dans la transaction ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y donne lieu. Une salariée a adressé à son employeur une (...)

Quand l'erreur de rémunération en faveur du salarié devient contractuelle

Constitue un élément de rémunération dont le paiement est obligatoire pour l'employeur, indépendamment des stipulations du contrat de travail, l'élément de salaire versé au salarié avec constance et (...)

Affaire France Télécom : reconnaissance d'un "harcèlement moral institutionnel"

La chambre criminelle condamne définitivement France Télécom et ses principaux dirigeants pour avoir commis un "harcèlement moral institutionnel", c’est-à-dire un harcèlement qui résulte d’une politique (...)

Requalification du statut de cadre dirigeant : précision sur la prescription

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription (...)

Limiter le recours au licenciement économique : dépôt au Sénat

Une proposition de loi déposée au Sénat interdit aux entreprises d'au moins 250 salariés d'avoir recours au licenciement économique notamment lorsqu'elles distribuent des dividendes ou réalisent (...)

Conduite sous cannabis : le salarié devra indemniser son employeur

L'accident causé par la conduite dangereuse du salarié dans le cadre du travail, au cours duquel le véhicule de la société a été abîmé, cause à la société un préjudice dont elle a le droit d'obtenir (...)

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