Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Santé au travail des travailleurs agricoles

Publication au Journal officiel de deux décrets apportant des simplifications en matière de santé au travail des travailleurs agricoles. Le décret n° 2026-151 du 3 mars 2026, publié au Journal officiel du (...)

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi excluant les établissements de boulangerie du champ d’application des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire. Une proposition de loi (n° (...)

Portée d'une transaction signée en cours de contrat

La renonciation irrévocable d'un salarié à ses droits, présents ou futurs, et à toute action relative à l’exécution du contrat de travail fait-elle obstacle à la recevabilité de demandes ultérieures portant (...)

Conditions d'éligibilité au CPF des bilans de compétences et des actions de formation

Publication au JO de deux décrets définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences et de certaines actions de formation. Deux décrets, publiés au Journal (...)

Audition d'un salarié comme témoin : l'employeur a-t-il qualité à agir ?

Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui retient qu'une société n'a pas qualité à agir s'agissant de la méconnaissance éventuelle de l'article 105 du code de procédure pénale à l'occasion de (...)

Procédure de déblocage exceptionnelle de l'épargne salariale : dépôt au Sénat

Dépôt d’une proposition de loi visant à la mise en oeuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle de l’épargne salariale. Le 29 janvier 2026, une proposition de loi (n° 325) visant à la mise en (...)

Modification du forfait jours par accord collectif : quid du consentement du salarié ?

L'augmentation du nombre de jours d'un forfait annuel par accord collectif constitue une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser. Un salarié cadre est lié par une convention (...)

CPF : les conditions de l'abondement correctif sont cumulatives

L'absence d'entretien professionnel ne suffit pas à donner droit à un abondement du CPF à titre de sanction. Le défaut de formation non obligatoire doit également être constatée. Un agent de piste a (...)

Accident de chaudron : précision sur l'obligation particulière de l'employeur

Cassation de l'arrêt d'appel qui, constatant que l'explosion ayant blessé un salarié était imputable, notamment, à une défaillance due au gel du circuit d'évacuation de la vapeur, déboute le salarié de ses (...)

Un salarié peut-il créer une auto-entreprise concurrente ?

Le fait pour le salarié de créer et d'exercer, sous le statut d'auto-entrepreneur, tout en étant au service de son employeur, une activité directement concurrente de l'une des siennes, est constitutif à lui seul (...)

Période de reconversion : modalités et financement

Publication au Journal officiel de deux décrets relatifs à la période de reconversion et aux entretiens professionnels. Deux décrets du 28 janvier 2026, publiés au Journal officiel du 31 (...)

Algues vertes : de la faute inexcusable de l'employeur du chauffeur décédé

La Cour de cassation a annulé l’arrêt d’appel concernant le décès d’un chauffeur mort en 2009 après avoir manipulé des algues vertes, estimant que les juges d’appel avaient apporté des éléments (...)

Accident en télétravail : le perfide tapis sous la chaise de bureau

La chute dans l'action de se relever de sa chaise de bureau après extinction de son PC se rattache à l'activité professionnelle, qu'on soit dans les locaux de l'employeur ou en télétravail. Une salariée en (...)

Pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés. Le 3 décembre 2025, une proposition de loi (n° 176) visant à (...)

Harcèlement managérial

Les méthodes de gestion au sein de l'entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d'un salarié et sont susceptibles d'altérer sa santé physique ou mentale constitue un harcèlement (...)

Un salut nazi au stade peut justifier un licenciement

Bien que ce geste ait été commis hors du lieu et du temps de travail, le salut nazi effectué lors d'un match de football par un salarié soumis à une charte de bonne conduite, et pour lequel il a été condamné (...)

Activité parallèle de la comptable : étendue de l'obligation de loyauté

Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au (...)

Entretien préalable : portée juridique du mode de convocation

Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un salarié avait reçu une convocation à un entretien préalable auquel il ne contestait pas s'être rendu, en déduit que la procédure de licenciement est (...)

Lanceur d'alerte, diffamation et bonne foi

La notion légale de lanceur d’alerte telle que définie à l'article 122-9 du code pénal n’est pas applicable en matière de diffamation, contrairement à la notion européenne de lanceur d’alerte définie par (...)

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