Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension.

Une salariée engagée en qualité de comptable a été placée en arrêt de maladie le 11 octobre 2019 et licenciée pour faute grave le 7 mai 2020. La cour d'appel de Versailles a dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul. Les juges du fond ont constaté que la salariée avait manqué, depuis au moins 2014, à la clause (...)