Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

CJUE : le droit national reste libre d’exclure les inactifs européens du bénéfice de prestations sociales

Une législation nationale est libre d’exclure les ressortissants de l’Union inactifs du bénéfice de certaines prestations sociales et de les garantir dans le même temps à ses nationaux qui se trouvent dans une (...)

Extension de l'assurance volontaire AT/MP aux conjoints collaborateurs

Publication au JORF d'un décret visant à permettre au conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle de (...)

CJUE : interdiction de refuser le remboursement de frais médicaux engagés à l’étranger

Le remboursement de frais médicaux engagés à l’étranger ne peut être refusé à un patient ne pouvant recevoir les soins hospitaliers en temps opportun dans son pays du fait de l’absence de fournitures (...)

Revenus étrangers de l'avocat d’un cabinet international et assiette de cotisations d’allocations familiales

Les revenus de provenance américaine de l’avocat revêtaient, en l’espèce, le caractère d’un revenu d’activité non salariée retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, de sorte qu’ils devaient (...)

Simplification du système de retraites : propositions sur le futur GIP

Le gouvernement a reçu les propositions sur le futur Groupement d’intérêt public (GIP) chargé de rendre plus simple et plus compréhensible le système de retraites. La loi du 20 janvier 2014 garantissant (...)

Indemnisation du chômage : avis pour agrément de l’avenant n° 1 du 14 octobre 2014

Publication au JORF d'un avis relatif à l’agrément de l’avenant n° 1 du 14 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage. Un avis publié au Journal officiel (...)

La lettre d'observations de l’Urssaf qui ne mentionne pas le mode de calcul des redressements envisagés est irrégulière

Cassation de l’arrêt qui, tout en constatant qu’elle ne mentionne pas le mode de calcul des redressements envisagés, retient que la lettre d'observations de l'Urssaf est régulière. A la suite d'un (...)

Proposition de loi relative à l’aide médicale d’Etat

Une proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi de Eric Ciotti, Geneviève Levy, Guénhaël Huet et plusieurs de leurs collègues, (...)

Revalorisation de l'ASPA et du minimum vieillesse au 1er octobre 2014

Revalorisation par décret du montant maximum de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et du minimum vieillesse au 1er octobre 2014. Afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus (...)

CJUE : le calcul espagnol des pensions d’invalidité permanente est contraire au droit de l’Union

La disposition de la loi espagnole en matière de calcul des pensions d'invalidité permanente est contraire au droit de l'Union. Lors d'un litige relatif au caractère éventuellement discriminatoire des (...)

Calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales en faveur de la jeune entreprise innovante

Un décret précise les modalités de calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales applicable aux jeunes entreprises innovantes. Un décret du 13 octobre 2014, publié au journal officiel du (...)

Prise en charge par l'Etat du différé d'indemnisation des intermittents

Un décret vise à la prise en charge par l'Etat de l'écart entre le différé d'indemnisation des intermittents résultant des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage (...)

Compte personnel de prévention de la pénibilité : modifications au 1er janvier 2015

Publication au JORF de trois décrets portant respectivement sur les modalités de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, les modalités d'acquisition et d'utilisation des points (...)

Revalorisation de 2 % du montant forfaitaire du RSA

Deux décrets du 3 octobre 2014 relatifs au revenu de solidarité actrive (RSA) ont été publiés au Journal officiel du 5 octobre 2014. Le premier porte le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un (...)

Seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative (DSN)

Publication au JORF d'un décret fixant les seuils de cotisations au-delà duquel les entreprises sont tenues dès 2015 d'effectuer la déclaration sociale nominative (DSN). La déclaration sociale nominative (...)

Cour des comptes : rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale

La Cour des comptes a rendu public son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité (...)

CJUE : calcul de la rente d’accident du travail basé sur une discrimination hommes / femmes

Concernant le calcul d’une prestation sociale légale versée en raison d’un accident du travail, la législation nationale ne peut pas prendre comme facteur actuariel la différence d’espérance de vie entre (...)

Garanties obligatoires d'assurance complémentaire santé des salariés

Publication au JORF d'un décret déterminant les garanties obligatoires d'assurance complémentaire santé des salariés. Un décret du 8 septembre 2014 ,publié au Journal officiel du 10 septembre 2014, (...)

Délai de prescription de l'action en restitution des cotisations sociales

Lorsque l'indu résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de (...)

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