Lorsque l'indu résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision.

A l'occasion d'un pourvoi formé par l'Urssaf Midi-Pyrénées contre un arrêt de cour d'appel l'ayant condamnée à rembourser à la société B. les cotisations versées par cette dernière à compter de l'année 2003 au titre de la rechute d'un de ses salariés, la société, a demandé à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la prescription de l'action en restitution de cotisations sociales indues.Elle demandait d'une part si l'article L. 243-6 du code de la sécurité (...)