Une législation nationale est libre d’exclure les ressortissants de l’Union inactifs du bénéfice de certaines prestations sociales et de les garantir dans le même temps à ses nationaux qui se trouvent dans une situation identique.

Une mère, inactive, et son fils, ressortissants roumains, se sont vus refuser l’octroi de prestations d’assurance de base par l’administration allemande. Saisi du litige entre les deux parties, le tribunal social de Leipzig a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui rend son arrêt le 11 novembre 2014. La Cour indique que les ressortissants d’autres Etats membres de l’Union européenne (UE) qui souhaitent accéder à certaines prestations sociales ne peuvent réclamer une égalité de traitement avec les ressortissants de (...)