Cour des comptes : rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale

Protection sociale / Cotisations
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La Cour des comptes a rendu public son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

Le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale a été rendu public le 17 septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour formule 92 recommandations parmi lesquelles :- renforcer les mesures structurelles d'économies, afin de réduire durablement le rythme de progression des dépenses ;- transformer la loi de financement de la sécurité sociale en une loi de la protection sociale obligatoire élargie aux régimes sociaux conventionnels ;- élargir les objectifs de prescriptions en génériques liées à la rémunération sur objectifs de performance, les compléter par des objectifs de taux de prescription et moduler à la baisse le montant de cette (...)

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