Cassation de l’arrêt qui, tout en constatant qu’elle ne mentionne pas le mode de calcul des redressements envisagés, retient que la lettre d'observations de l'Urssaf est régulière.
A la suite d'un contrôle portant sur les années 2005 à 2007, l'Urssaf de la Charente a notifié à une société une lettre d'observations suivie d'une mise en demeure. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. La cour d’appel de Bordeaux a rejeté ce recours en retenant que la lettre d'observations, dont il résulte que le contrôle effectué par l'Urssaf a été réalisé sur un seul établissement et porte sur la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, précise les textes applicables et qu’ainsi, la mention a été portée pour chaque exercice du montant des cotisations dues, de (...)
