Publication au JORF d'un décret fixant les seuils de cotisations au-delà duquel les entreprises sont tenues dès 2015 d'effectuer la déclaration sociale nominative (DSN).
La déclaration sociale nominative (DSN) s'effectue en deux grandes étapes de mise en œuvre : une phase de volontariat, engagée depuis le 1er janvier 2013, et une phase de généralisation de la DSN, prévue au 1er janvier 2016, date à laquelle la DSN sera rendue obligatoire pour tous les employeurs et pour l'ensemble des déclarations substituées.Afin de sécuriser cette échéance de généralisation et d'éviter le basculement tardif d'un trop grand nombre d'entreprises, un palier intermédiaire de déploiement de la DSN est prévu dès 2015 pour les plus grandes entreprises. Le décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014, publié au Journal (...)
