Le 25 février 2011, Pierre Kosciusko-Morizet a remis au ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, Éric BESSON, son rapport relatif à la création du Conseil national du (...)
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Un décret relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, a été publié au Journal officiel du 1er (...)
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Les annonceurs n'ont pas fait un emploi illicite de la marque d'un concurrent en y associant leurs annonces commerciales.
Dans un arrêt en date du 2 février 2011, la cour d’appel de Paris retient que le choix (...)
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La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme la décision du directeur de l'INPI rejetant la demande d'inscription de la marque "HADOPI", de nature à tromper le public sur la qualité des produits et services visés dans (...)
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La publication de clichés, en plus d'articles, peut être insultante et douloureuse pour la victime, et porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée.
L'éditeur anglais d'un quotidien avait publié (...)
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La juridiction compétente pour juger d'une plainte contre l'auteur d'un ouvrage reprenant les résultats de recherches universitaires est l'ordre administratif, car quel qu’en soit le support, la publication d’un (...)
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Orange condamné à payer 64.250 euros pour avoir interrompu abusivement l’accès à l’Internet mobile de l’un de ses clients.
En 2003, un abonné bénéficiant d'une option Orange Sans Limite (OSL) a (...)
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Avec près de 3,4 millions de noms enregistrés à ce jour, le .EU se trouve actuellement en 4ème position des extensions européennes de premier niveau, derrière le .DE, le .CO.UK et le .NL, et à la 9ème (...)
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Relève du seul régime applicable aux hébergeurs, la responsabilité du prestataire, fût-il créateur de son site, qui ne joue pas un rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées.
La (...)
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Constance Bouruet-Aubertot, avocate associée chez Péchenard et associés, revient sur le droit au respect de sa vie privée sur son lieu de travail et pendant son temps de travail.
Il est acquis que tout (...)
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Afin de remédier au manque de confiance des consommateurs et des entreprises dans les transactions en ligne, la Commission européenne invite les citoyens et les autres parties concernées à donner leur avis (...)
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Les conditions posées par l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle.
La société D. édite sur son site internet une rubrique intitulée “revue du web” renvoyant par le biais de liens (...)
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La cour d'appel doit toujours rechercher si la notification délivrée en application de la LCEN comporte l’ensemble des mentions prescrites par ce texte.
Constatant la diffusion par M. Y. sur un site internet (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne retient qu'il n’existe pas de risque de confusion entre les marques en cause en raison de la faible similitude entre celles-ci et du caractère descriptif attribué par le public à (...)
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La Cour de cassation confirme que Dailymotion est bien un "intermédiaire technique", et non un éditeur, lorsqu'il met en ligne une vidéo envoyée par un utilisateur.
Le 30 janvier puis le 19 février 2007, les (...)
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Dans une décision du 24 novembre 2010, le centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) s'est prononcé sur les éléments de preuve de la mauvaise foi lors de (...)
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Six arrêtés, publiés au Journal officiel du 17 février 2011, modifient le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution (...)
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L'exception de publicité comparative est admise pour la promotion des médicaments génériques tant qu'elle ne tire pas indûment profit de la notoriété de la marque du médicament princeps.
Suite à une (...)
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