Relève du seul régime applicable aux hébergeurs, la responsabilité du prestataire, fût-il créateur de son site, qui ne joue pas un rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées.
La (...)
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Constance Bouruet-Aubertot, avocate associée chez Péchenard et associés, revient sur le droit au respect de sa vie privée sur son lieu de travail et pendant son temps de travail.
Il est acquis que tout (...)
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Afin de remédier au manque de confiance des consommateurs et des entreprises dans les transactions en ligne, la Commission européenne invite les citoyens et les autres parties concernées à donner leur avis (...)
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Les conditions posées par l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle.
La société D. édite sur son site internet une rubrique intitulée “revue du web” renvoyant par le biais de liens (...)
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La cour d'appel doit toujours rechercher si la notification délivrée en application de la LCEN comporte l’ensemble des mentions prescrites par ce texte.
Constatant la diffusion par M. Y. sur un site internet (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne retient qu'il n’existe pas de risque de confusion entre les marques en cause en raison de la faible similitude entre celles-ci et du caractère descriptif attribué par le public à (...)
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La Cour de cassation confirme que Dailymotion est bien un "intermédiaire technique", et non un éditeur, lorsqu'il met en ligne une vidéo envoyée par un utilisateur.
Le 30 janvier puis le 19 février 2007, les (...)
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Dans une décision du 24 novembre 2010, le centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) s'est prononcé sur les éléments de preuve de la mauvaise foi lors de (...)
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Six arrêtés, publiés au Journal officiel du 17 février 2011, modifient le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution (...)
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L'exception de publicité comparative est admise pour la promotion des médicaments génériques tant qu'elle ne tire pas indûment profit de la notoriété de la marque du médicament princeps.
Suite à une (...)
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Le nom de domaine d'un site de pari en ligne en termes étrangers susceptible de créer une confusion dans l’esprit du parieur sur le type de règlement ne peut se voir octroyer une autorisation par l'ARJEL.
(...)
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Un rapport du Sénat souligne que la loi a du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon a globalement constitué un net progrès dans la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle, mais (...)
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Actes d’extraction illicite d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle d'une base de données.
Une société D. possède une base de données comportant des références de 7.000 médias (...)
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En matière de marque communautaire, le caractère distinctif d’une marque doit toujours être apprécié in concreto par rapport aux produits ou aux services visés.
Dans un arrêt du 9 septembre 2010, la Cour (...)
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Une étude britannique révèle qu’un quart du trafic Internet mondial serait illégal.
Une étude menée par Envisional, une entreprise britannique spécialisée dans la lutte contre la piraterie sur Internet, (...)
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Israël a adhéré au Protocole de Madrid relatif l'enregistrement international des marques.
Le 1er septembre 2010, Israël a rejoint le système de Madrid relatif à l'enregistrement international des marques. (...)
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Précisions de la Cour de cassation sur les sanctions fiscales de la revendication abusive d'appellations d'origine contrôlées.
Un viticulteur était poursuivi du chef d'infractions à la réglementation sur (...)
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La seule inclusion d'éléments techniques tels que des marqueurs génétiques pour permettre ou améliorer un processus de sélection n'empêche pas l'exclusion de la brevetabilité.
La Grande Chambre de recours (...)
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