Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance.

La société G. a assigné la société C. en contrefaçon de dessins et modèles devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence. Cette dernière a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal de grande instance de Marseille, au motif que l'article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dispose que si les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, la juridiction saisie demeure toutefois compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur (...)