Dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque, aucun relevé de déchéance, faute de respect d'un délai par l'opposant, n'est recevable.

La société N., titulaire de la marque "Noel" déposée en 1991 pour désigner des produits en classes 25 et 28 et dûment renouvelée, a formé opposition le 10 octobre 2007 à la demande d'enregistrement par la société H. d'une marque semi-figurative "Beau Noel". A la demande de cette dernière, l'Institut national de la propriété industrielle a, le 19 décembre 2007, invité la société N. à produire, dans le délai d'un mois de la réception de cette notification, des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation de la marque antérieure n'était pas encourue. Ces documents n'ayant été fournis que le (...)