La reprise d'une partie de la base de données clients par un ancien salarié devenu concurrent constitue une atteinte au droit du producteur de données.
Dans un jugement du 20 octobre 2010, le tribunal de (...)
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Appréciation de l'intérêt à agir du demandeur en référé contre un site provisoirement désactivé et actes diffamatoires commis sur ce site.
Madame M. a créé un site Internet exploité à l’adresse (...)
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L'AMF publie une instruction relative à la déclaration des positions courtes nettes.
L’Autorité des marchés financiers a modifié son règlement général pour introduire un régime complet de transparence (...)
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L'administrateur provisoire qui laisse commettre des détournements en devient le complice.
Désigné par le tribunal de commerce comme administrateur provisoire d'une SA, avec la mission de se substituer au (...)
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L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.
Dans un arrêt du 1er (...)
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La cour d'appel de Paris précise les conditions et les effets de l'indépendance des conventions de garantie et d'earn-out.
A l'occasion d'un cession d'actions entre deux sociétés, les cédants ont souscrit (...)
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