Prescription de l’action d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable

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L'action en paiement d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d'associé, est soumise à la prescription prévue par l’article 1859 du code civil.

M. X. qui s'était porté caution solidaire, avec MM. Y. et M. Z., d'une ouverture de crédit consentie par une banque à une société civile immobilière (SCI), a été condamné à payer à cette dernière une somme de 963.694,23 francs. Par un accord, la banque, compte tenu de l'apurement par la SCI d'une partie de sa dette, a accordé une remise conventionnelle d'un montant de 750.000 francs à MM. Y. et Z., les libérant de leur engagement de caution, à l'exception de M. X., cette remise étant assortie d'une clause prévoyant la caducité de cette convention si les dispositions qu'elle contenait venaient (...)

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