Sanction pour le système de financement des radiodiffuseurs de service public néerlandais comportant une aide d'Etat incompatible avec le marché commun.
La Nederlandse Omroep Stichting (NOS) (association de (...)
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La clause par laquelle une société anonyme s'engage à racheter la participation d'un actionnaire est contraire aux règles impératives du code de commerce sur les rachats d'actions.
M. X., (...)
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S'il appartient au cyber-marchand de prévoir un mécanisme d'acceptation des conditions générales de manière claire, accessible et préalable, il ne lui appartient jamais de s'assurer que le consommateur ait bien (...)
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Si la faculté ouverte à l'acquéreur du bien assuré de résilier l'assurance transmise accessoirement au bien s'exerce en principe selon les modalités de l'article L. 113-4 du code des assurances, l'acquéreur peut (...)
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Lors d'un déjeuner le 16 décembre 2010, le Président de la république a annoncé qu'il souhaitait une loi Hadopi 3 plus adaptée et la création d'un Conseil du numérique qui serait consulté sur tout (...)
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Publication au Journal officiel du 18 décembre 2010 du décret relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets.
Le décret n° 2010-1583 du 16 décembre 2010 modifiant le décret n° (...)
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