La cour d'appel ne peut rejeter un recours contre une décision de l'AMF reprochant un manquement d'initié, sans constater que la personne dont les déclarations ont été recueillies par les enquêteurs avait, préalablement à celles-ci, renoncé au bénéfice des règles applicables aux auditions, visant à assurer la loyauté de l’enquête.

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté que la société K. ainsi que son président, avaient commis un manquement d’initié en cédant des actions émises par la société N. tandis qu’ils étaient en possession d’une information privilégiée relative à la situation particulièrement obérée de la société N. et au risque corrélatif d’un état de cessation des paiements imminent.La commission des sanctions de l’AMF a (...)