Le demandeur est recevable à agir en sa qualité d'associé pour obtenir une mesure conservatoire ou l'exécution d'une obligation indispensable à la vie sociale.
Les associés d'une société en participation (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a rendu publique le 19 janvier 2011 l'évaluation des systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et (...)
Lire la suite...
Les juges du fond doivent rechercher si l'erreur n'est pas constitutive d'une faute lourde de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de responsabilité.
Dans un arrêt du 2 juin 2009, la (...)
Lire la suite...
L'action engagée contre un assureur dommages-ouvrage n'interrompt pas la prescription de l'action engagée, pour le même ouvrage, contre la même société prise en sa qualité d'assureur en police "constructeur non (...)
Lire la suite...
La faculté de procéder à une saisie-contrefaçon en matière de brevet ou de certificat complémentaire de protection n'est ouverte qu'aux personnes énumérées à l'article L. 615-2 du CPI qui justifient non (...)
Lire la suite...
L’Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) propose la procédure PREDEC pour les litiges résultant de la méconnaissance du décret du 6 février 2007 relatif à l’attribution (...)
Lire la suite...
Une avance de trésorerie qui n'est pas bloquée ou dont le remboursement n'a pas été demandé, constitue un actif disponible, peu importe qu'elle provienne de sociétés du groupe auquel appartient le débiteur en (...)
Lire la suite...
