Précisions de la Cour de cassation sur la clause de non-concurrence qui fait interdiction aux agents généraux d’assurances personnes physiques de se rétablir dans un espace et un temps limités, directement ou indirectement.

Selon traité de nomination du 2 octobre 2001, M. X. a reçu d'une société d'assurances un mandat d’agent général d’assurance, régi par les dispositions d’ordre public de la convention FFSA-FNSAGA du 16 avril 1996 homologuée par le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996. M. X. ayant démissionné de ses fonctions d’agent général suivant lettre du 18 mai 2006, les parties ont fixé le montant de l’indemnité de fin de mandat, dont 80 % lui ont été versés. Assignée en paiement du solde de l’indemnité, la société a reconventionnellement demandé la restitution de la somme (...)