Ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers le débiteur dont le passif est inclus dans la procédure collective de son conjoint.
Une commission de surendettement des (...)
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L'Autorité des marchés financiers a mis à jour son instruction n° 2005-11 du 13 décembre 2005 relative à l'information à diffuser en cas d'offre au public ou d'admission aux négociations de titres (...)
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Dans un avis du 20 janvier 2011, l'Autorité de la concurrence se dit favorable à une régulation a priori du prix du droit au pari, estime souhaitable de renforcer les garanties d'égal accès aux données (...)
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La CJUE admet l'application de la présomption de responsabilité tirée de la détention, par une société, de la totalité du capital d'une filiale même en cas de détention indirecte.
La Cour de justice de (...)
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La condition ne saurait être remplie dès lors que le comportement du débiteur ne pouvait avoir d'influence sur son accomplissement.
Les époux X. ont conclu avec les époux Y. une promesse de vente portant sur (...)
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Une forme inséparable de la fonction, fut-elle esthétique, ne relève pas de la protection du Livre V du code de la propriété intellectuelle.
Dans un arrêt du 20 mai 2009, la cour d'appel de Paris a rejeté (...)
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Le 14 janvier 2011, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié un avis sur la communication de la Commission relative à la révision du cadre juridique européen pour la protection (...)
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