Un arrêté portant homologation de modifications des livres Ier et IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et créant un livre VII intitulé "Marchés réglementés admettant (...)
Lire la suite...
Le 1er mars 2011, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en ligne une liste de questions - réponses sur la mise en oeuvre du régime de transparence des positions nettes courtes sur actions au 1er (...)
Lire la suite...
La prise en compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d’assurance constituant une discrimination, la règle des primes et des prestations unisexes s’appliquera à compter du 21 (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation s'est prononcée sur l'affectation du commerce entre États membres de l'Union européenne.
Quatre compagnies pétrolières ont approvisionnées en carburéacteur les compagnies aériennes (...)
Lire la suite...
Un salarié ne jouit d'aucun droit personnel sur des œuvres présentant un caractère collectif, même réalisées avec son concours.
Dans un arrêt du 7 octobre 2008, la cour d'appel de Paris a débouté une (...)
Lire la suite...
En l'absence de lien contractuel, un gestionnaire délégué de contrats d'assurance-vie ne peut être redevable d'obligations précontractuelles envers le souscripteur.
Entre 1995 et 1999, les consorts X. ont (...)
Lire la suite...
