Le TUE interprète les nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 pour une entente sur le marché belge des déménagements internationaux.
Des sociétés ont fait appel de la décision de la (...)
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Le titulaire d'une marque enregistrée n'est pas habilité à interdire l'usage d'un signe identique ou similaire à sa marque, par un tiers, dans une publicité comparative qui satisfait à toutes les conditions de (...)
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En cas de remplacement d’un bien de consommation défectueux, le vendeur doit enlever ce bien du lieu où il a été installé de bonne foi par le consommateur et y installer le bien de remplacement, ou supporter les (...)
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Publication au Journal officiel de l'Union européenne du 22 juin 2011 de l'avis 2011/C 181/02 du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Parlement européen et du (...)
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Afin d'inciter les producteurs à enregistrer leurs produits de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que les denrées alimentaires, et de permettre aux consommateurs d'être mieux informés (...)
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Le 21 juin 2011, l'Autorité des marchés financiers a publié une position - recommandation sur la rédaction des questions/réponses des examens destinés à vérifier les connaissances minimales des (...)
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Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a rendu un avis sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions (...)
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