Les contrats n'ayant pas été conclus au nom d'une société en formation mais par la société elle-même, et cette société n'ayant acquis que plus tard la personnalité juridique par son immatriculation au RCS, la société était dès lors dépourvue de personnalité morale lui permettant de contracter en son nom et ne pouvait se livrer, après son immatriculation, à aucune reprise de ses actes, faute d'avoir été souscrits par un mandataire pour le compte de la société en formation.

La société C. a fait édifier la première tranche d'un immeuble à usage de résidence hôtelière, vendu par lots de copropriété à des investisseurs bénéficiant des dispositions fiscales prévues par la loi "loi Pons". Par acte notarié reçu le 26 décembre 1989 par une société civile professionnelle notariale, la (...)