La société Blogmusik a suffisamment établi "la possibilité que la société Universal Music France ait commis un abus de position dominante qui a pour effet de la priver de revendiquer des mesures d’interdiction (...)
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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la persistance des numéros surtaxés pour entrer en relation avec les services clients en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un (...)
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L'administrateur, régulièrement convoqué, qui ne se rend pas à l'assemblée générale qui prononce sa révocation ne peut pas invoquer le non-respect des droits de la défense.
Un administrateur d'une (...)
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Le régime de responsabilité pénale des acteurs de la communication par voie électronique est constitutionnel sous réserve que la responsabilité du créateur ou de l'animateur d'un site ne soit pas engagée pour un (...)
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Un assureur qui paie la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie sans s'assurer que la demande émane de son cocontractant, et non pas d'un escroc, commet une faute, d'autant plus si les documents qui lui ont été (...)
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Jean-Marc Sànchez, Avocat, AGM avocats-abogados, nous propose une analyse du statut de l'agent commercial en droit français et en droit espagnol.
Le contrat d'agent commercial est un contrat par lequel un (...)
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A défaut de preuve de la mauvaise foi du réservataire de noms de domaine déposés en tant que marques au moment de leur enregistrement, la plainte du titulaire des marques est rejetée.
Une société (...)
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