Par une décision du 28 mars 2012, la Commission européenne a infligé des amendes à des transitaires ayant participé à quatre ententes sur les prix.
14 groupes internationaux d'entreprises ont participé, (...)
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Par une décision rendue le 9 février 2012, la 1ère chambre du tribunal de grande instance de Nanterre reconnait pour la première fois le principe de non responsabilité d'un kiosque de presse numérique à l'égard (...)
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En l'absence de la note d'information distincte prévue par l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances, une renonciation aux contrats d'assurance sur la vie est valide.
M. X. a souscrit en 1999 (...)
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Une législation nationale peut prévoir la nullité d'un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel contenant une clause abusive si cela assure une meilleure protection du consommateur.
Deux (...)
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L'assureur, subrogé dans les droits et actions de son assuré qu'il a indemnisé, peut se prévaloir de la déclaration de créance faite par ce dernier, avant le versement de l'indemnité d'assurance, à la procédure (...)
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A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 24 mars 2012 un règlement du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats (...)
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Précisions ministérielles sur le nouveau cadre juridique des noms de domaines : conséquences pour les collectivités.
Dans une question du 28 juin 2011, le député Jacques Valax demande au ministre de (...)
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