Le dirigeant de société est habilité à représenter la personne morale à compter de sa nomination, même si celle-ci n'a pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés.

Une information judiciaire ayant été ouverte à l'encontre d'une SARL et de son gérant, lequel a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer la société, le procureur de la République a, le 2 mars 2011, sur le fondement de l'article 706-43 du code de procédure pénale, saisi le président du tribunal de grande instance d'une requête aux fins de désignation d'un mandataire de justice pour représenter la personne morale à tous les actes de la procédure pénale. Cette demande ayant été accueillie par une ordonnance du 9 mars 2011, la société, faisant valoir que le gérant avait été nommé gérant (...)