L'installation d'un système de climatisation par pompe à chaleur immergée au fond d'un puits en contact avec la nappe phréatique sur un ouvrage existant constitue un ouvrage dont l'impropriété à destination (...)
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Si la cour d’appel a en l’espèce jugé à bon droit que le contrat d’assurance était nul, elle aurait dû considérer que les assureurs avaient toutefois manqué à leur devoir de conseil sur le risque (...)
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Publication au JORF d'un arrêté augmentant à compter du 1er janvier 2015 le seuil minimal de la garantie financière s'appliquant aux sommes perçues par les opérateurs de voyage.
L'arrêté du 23 (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité (Tarifs Bleu, Jaune et Vert).
Un arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de (...)
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La Cour de cassation rejette le pourvoi d’une société contre l’arrêt la déboutant d’une demande en concurrence déloyale, qui a considéré qu’il n’existait aucun risque de confusion avec sa (...)
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Publication au JOUE d'un règlement de la Banque centrale européenne sur les redevances de surveillance prudentielle.
Un règlement de la Banque centrale européenne (BCE) du 22 octobre 2014 sur les redevances (...)
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La DILA a annoncé l’ouverture des données économiques du BODACC, du BOAMP et du BALO.
La DILA vient d'annoncer qu'elle se prépare à abandonner ses dernières redevances de réutilisation concernant (...)
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