Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été adopté par le Sénat le 18 décembre 2014 en lecture définitive.

Le ministre de l'Economie, du Redressement productif et du Numérique a présenté un projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises au Conseil des ministres du 25 juin 2014. Figurent dans le projet de loi des dispositions permettant d'étendre le titre emploi simplifié entreprises aux entreprises de 9 à 20 salariés, d'harmoniser les diverses acceptions de la notion de "jour" dans le code du travail, de développer le rescrit, en particulier dans le champ du code du travail, du code de la consommation ou du code général de la propriété des personnes publiques, de réduire le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées ou (...)