La cour d’appel de Versailles retient le vice de procédure pour annuler l’assignation pour atteinte à la vie privée d’un acteur, à l’encontre d’une société éditrice, pour avoir notifié lors du jugement (...)
Lire la suite...
L'AMF soumet l’offre aux investisseurs particuliers de simulations de performances futures à consultation publique jusqu'au 20 janvier 2017.
Lors de la commercialisation de solutions d’épargne, de plus en (...)
Lire la suite...
Le TGI de Paris déboute une agence photographique de sa demande de condamnation de sociétés de ventes aux enchères pour contrefaçon, faute de mandat à agir.
Trois sociétés de ventes aux enchères avaient (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE d'une décision autorisant la signature de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre (...)
Lire la suite...
La Commission européenne publie les résultats de l'appel à contributions relatif aux services financiers dans l'UE.
Le 23 novembre 2016, la Commission européenne a publié les résultats de l'appel à (...)
Lire la suite...
La CJUE remet en cause la réglementation française permettant la reproduction numérique des livres "indisponibles" sur autorisation d’une société agréée de gestion collective des droits d’auteur.
Selon (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif au calcul de l'effectif des personnes présentes dans l'entreprise pour déterminer le seuil affectant la date d'entrée en vigueur de l'obligation de présenter à l'assemblée (...)
Lire la suite...
