L’enregistrement au SIE ou la "formalité fusionnée" au Service de publicité foncière constitue un préalable à l’acceptation par le greffier du dépôt, en annexe au RCS, de tout acte par ailleurs assujetti à l’une ou l’autre de ces deux formalités.

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisi d’une question ainsi rédigée : "quelle doit être la position du greffier en cas de dépôt par le notaire, en annexe au registre du commerce et des sociétés (RCS) et en vue de l’immatriculation d’une société audit registre, d’une expédition des statuts qu’il a dressés en la forme authentique, lorsqu’il n’est pas justifié de leur enregistrement au Service des impôts des entreprises (SIE) ou le cas échéant, de la formalité fusionnée au Service de (...)