Un décret ajoute des dispositions du règlement (UE) 2024/3190 en tant que mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 du code de la consommation.
Le décret n° 2026-714 du 30 juillet 2026, publié au (...)
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Dépôt au Parlement du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, (...)
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Un arrêté du 29 juillet 2026, publié au Journal officiel du 31 juillet 2026, fixe le taux des comptes sur livret d'épargne populaire (LEP) à 2,50 % pour la période du 1er août 2026 au 31 janvier (...)
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La caractérisation d'une faute de concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel.
Une société fabriquant et commercialisent des dispositifs d'éclairage destinés aux (...)
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Aucun principe n'exige que les parties à une transaction, fût-ce dans un domaine soumis à une loi d'ordre public, connaissent précisément à l'avance les sommes susceptibles de leur être versées.
Deux (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant les taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée.
Un arrêté du 28 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, fixe les taux d'intérêt des (...)
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L’Arabie saoudite a déposé auprès de l’OMPI son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques qui entrera en vigueur, à l’égard de l’Arabie (...)
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