Le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de mettre en conformité le dispositif de "réponse graduée" pour lutter contre le piratage en ligne : ce dispositif n’impose pas que les données utilisées par l’Arcom (...)
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Publication au JO d'un décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du plan d'épargne retraite.
Le décret n° 2026-341 du 30 avril 2026, publié au Journal officiel du (...)
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L’accord de non-débauchage de joueurs conclu par les clubs de football portugais pendant la pandémie de Covid-19 est-il compatible avec le droit de l’Union ? Il appartiendra à la justice polonaise de le (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux formalités des entreprises.
Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, relatif aux formalités des entreprises, a été publié au Journal officiel du 5 mai 2026.
Il (...)
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Une proposition de loi visant à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 28 avril 2026, une proposition de loi (n° (...)
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Une lettre adressée au pouvoir adjudicateur ne constitue une réclamation recevable que si elle expose le différend et précise, pour les sommes demandées, leur montant et leur justification.
Une région, en (...)
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Après un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction, le locataire commercial qui laisse s'écouler le délai biennal perd son droit au maintien dans les lieux et peut (...)
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