L'indemnité versée au titre de la réparation d'une perte d'exploitation ne peut être réduite du montant de l'impôt sur les sociétés que la société aurait versé en l'absence d'acte dommageable sous peine de méconnaître le principe indemnitaire.

Le gérant de deux sociétés a confié à un architecte la maîtrise d'oeuvre d'une opération de construction d'un hôtel-restaurant.Les deux sociétés, l'une propriétaire de l'ouvrage, l'autre exploitante de l'établissement, ont, après expertise, assigné l'assureur de l'architecte pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices résultant du retard dans l'exécution du projet de construction et du dépassement du budget prévu. Pour limiter à la somme de 229.810 € la condamnation de l'assureur au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de la (...)