Rachat de parts sociales : le compte courant doit-il être remboursé ?

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L'obligation de la société de payer le prix des parts faisant l'objet d'un rachat est, à défaut d'engagement pris en ce sens, indépendante de celle de rembourser le compte-courant de l'associé dont les parts sont rachetées, de sorte que l'inexécution de la seconde n'est pas de nature à justifier une demande de résolution de la première.

Une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) détenue par deux associés a décidé de céder son fonds de commerce de pharmacie à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) en cours de formation, détenue par la Selarl et l'un de ses deux associés.Le même jour, l'assemblée générale extraordinaire de la Selarl a procédé au rachat et à l’annulation des parts sociales détenues par le second associé de la Selarl et (...)

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