Trois plateformes de partage de vidéo ont été poursuivies par les producteurs d’un documentaire parce qu’elles permettaient le visionnage du documentaire en streaming. Dans un jugement du 13 mai 2009, le (...)
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Deux sociétés ont créé une SARL : le capital était détenu à raison de 70 % par la première société, de 26,70 % par M.Y., et de 3,30 % par M.Z. M.X. a été nommé gérant de la société percevant au (...)
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Selon le quotidien "Le Figaro", la Commission européenne a donné son feu vert au projet de loi sur l’ouverture du marché français des jeux en ligne. Le texte amendé en juillet 2009 par la Commission des (...)
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Le régime juridique de la fiducie applicable en droit français a connu un certain nombre d’évolutions. Institué par la loi du 19 février 2007, il a été remanié par la loi de modernisation de (...)
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Le projet de réforme de la norme IAS 39 sur les instruments financiers, publié par l'International Accounting Standards Board le 14 juillet 2009, mécontente la place financière de Paris. En effet, la plupart (...)
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A été publié au Journal officiel du 29 août 2009, le décret portant publication de l’accord entre la France et la Turquie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à (...)
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Dans une interview accordée au quotidien "La Tribune", le directeur d’Ubifrance, l’Agence française pour le développement international des entreprises, est revenu sur le dispositif du volontariat (...)
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