Une société de construction a assigné en garantie son assureur qui a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir et l'absence de déclaration de sinistre de nature à mettre en (...)
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Le ministre de la Culture a présenté, au Conseil des ministres du 21 avril 2010, un décret facilitant l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes. Le décret définit les (...)
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Un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance a été présenté au Conseil des ministres du 21 avril, (...)
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et 9 des ses homologues internationaux de protection de la vie privée ont enjoint Google à respecter les règles de la protection de la vie (...)
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La société P., titulaire en France de la marque complexe "Les Pages jaunes", a formé opposition à la demande d'enregistrement de la marque "Pages Telecom", déposée par M. X. La cour d'appel de Paris a (...)
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Le 20 avril 2010, la Commission européenne a adopté un règlement exemptant certaines catégories d'accords conclus entre les producteurs et les distributeurs pour la vente de produits et de services, afin de (...)
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