L'acceptation de cadeaux d'entreprise par le commissaire aux comptes, de toute bonne foi au regard de son devoir d'indépendance, n'est pas incompatible avec sa mission de contrôle légal.

M. X., commissaire aux comptes de la société G., a été poursuivi du chef d'exercice des fonctions de commissaire aux comptes pour avoir bénéficié gracieusement de séjours de thalassothérapie dans un hôtel exploité par une filiale de la société précitée.Dans un arrêt du 18 février 2009, la cour d'appel de Paris l'a déclaré coupable de ce chef, relevant que M. X. avait profité, en connaissance de cause, d'un avantage financier le plaçant nécessairement dans une situation susceptible d'altérer son indépendance à l'égard de la société qu'il avait pour mission de contrôler.La Cour de cassation casse l’arrêt le (...)