L'exception de l'article L. 122-5 du code de propriété intellectuelle ne concerne que les ventes aux enchères judiciaires et ne peut être invoquée par les sociétés de vente volontaire.

Dans un jugement du 24 juin 2010, le tribunal de grande instance de Paris a rappelé que l'exception de l'article L. 122-5 du code de propriété intellectuelle, permettant de passer outre l'autorisation de reproduction d'une œuvre par son auteur, ne concerne que les ventes aux enchères judiciaires et ne bénéficie qu'aux seuls commissaires-priseurs.En conséquence, une société poursuivie pour contrefaçon pour avoir reproduit une bague dans un catalogue de vente volontaire aux enchères ne peut se prévaloir de cet article.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez (...)