La commune est tenue d'aviser l’usager de la consommation du volume d'eau manifestement sans proportion avec les relevés ou les estimations antérieurs.
En 2012, une commune a adressé une facture à un (...)
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Le TGI de Paris condamne la société Google à supprimer un de ses référencements ayant porté atteinte au droit à la protection des données personnelles du demandeur, sans que cette atteinte soit légitimée (...)
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Sont soumis à déclaration, en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier auquel renvoie l'article 464 du code des douanes, les instruments négociables, y compris les chèques, qui sont sous une (...)
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Lorsqu’il n’est pas justifié que le produit des opérations de dissimulation constitutif d’abus de biens sociaux est utilisé dans le seul intérêt de la société, il l’est nécessairement dans l'intérêt (...)
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Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit sont dépourvus du caractère distinctif permettant la protection de la marque.
Une société est poursuivie pour (...)
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Le Conseil Supérieur de l'économie sociale et solidaire a publié un guide des bonnes pratiques des entreprises de l'ESS.
Le Conseil Supérieur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) a (...)
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