Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative au référencement des productions des agences de presse et tendant à créer un droit voisin à leur profit.
Une proposition de loi relative au référencement (...)
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Un dirigeant peut être condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société si la rémunération qu'il s'est octroyée est manifestement excessive au regard de la situation financière de la société.
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La banque qui n'avertit pas le titulaire d'un compte dont le chèque est rejeté pour défaut de provision suffisante lui fait perdre une chance d'approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis mais cela ne se (...)
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Publication d'un nouveau Focus Associathèque sur les obligations comptables et financières dans le cadre d'une subvention.
Dans un Focus daté du mois de juin 2016, Associathèque rappelle les obligations (...)
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Une consultation publique est lancée du 23 juin au 25 juillet 2016, par la Direction générale du trésor, sur la transposition de la directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-financières (...)
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Le 4 juillet 2016, le TUE a considéré que la renommée des marques de McDonald’s permet de faire échec à l’enregistrement, pour les produits alimentaires ou les boissons, de marques combinant le préfixe "Mac" (...)
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Une étude de l'Observatoire de la Fondation de France analyse les spécificités territoriales en matière de philanthropie.
Selon une étude de l'Observatoire de la Fondation de France d'avril (...)
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