Lors d’une demande de dommages et intérêts contre des associés, il n’est pas nécessaire de justifier, au préalable, des vaines poursuites exercées contre la société qui a fait l’objet d’une dissolution (...)
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La Commission européenne a présenté un plan d’action pour associer le secteur financier à la lutte contre le changement climatique. La participation du secteur financier permettra de mettre en place des mesures (...)
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Annulation partielle de la décision ministérielle du 27 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de vente de l’électricité à compter du 1er août 2017.
Une décision du 27 juillet 2017 du ministre de (...)
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Pour caractériser une situation de surendettement pour un particulier, il faut que celui-ci ne puisse pas faire face à ses dettes. Une seule dette faisant l'objet d'un recouvrement par voie de saisie des (...)
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La justice américaine interdit au Président des Etats-Unis de bloquer ses opposants sur Twitter, le pouvoir de réagir aux tweets présidentiels s’inscrivant dans l’exercice de la liberté d’expression.
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Le rapport annuel 2017 de l’Autorité des marchés financiers est publié.
Dans un communiqué du 17 mai 2018, l’Autorité des marchés financiers (AMF) annonce avoir publié son rapport pour l’année (...)
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Un établissement d’enseignement qui conclut avec une étudiante un contrat de remboursement doit être considéré comme un professionnel au sens de la directive européenne sur les clauses abusives. Celle-ci est (...)
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