Une banque contractant un prêt avec une personne doit vérifier, sur le fichier bancaire répertoriant les personnes dans l'incapacité de contracter un prêt bancaire, si l’emprunteur a la capacité de contracter un prêt.

Par acte reçu par M. X., notaire, les consorts Y. ont vendu à M. Z. un bien immobilier. Cet achat a été financé par un prêt immobilier consenti par une banque. Celle-ci a ensuite souligné que M. Z. avait fait une fausse déclaration en indiquant avoir la pleine capacité de contracter et ne faire l'objet d'aucune procédure collective alors qu'il avait été placé précédemment en liquidation judiciaire. Par conséquent, la banque a assigné les consorts Y., M. Z. et son liquidateur judiciaire en nullité des contrats de vente et de prêt. Elle a ensuite assigné M. X. en responsabilité et (...)