Le commissaire-priseur qui n’a pas fait part de son doute concernant la valeur d’un objet engage sa responsabilité auprès de l'acquéreur même si celui-ci n’était pas l’organisateur de la vente aux (...)
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Une cession des parts sociales d’une société en nom collectif en l’absence d’agrément unanime des associés n’est pas nulle mais seulement inopposable à la société et aux associés.
Une société en (...)
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Lorsqu’un assureur décide de désigner un nouvel expert alors que la prescription est acquise, il manifeste sa volonté non équivoque de renoncer à cette prescription. Il est par conséquent déchu définitivement (...)
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Lorsqu’un contrat comporte une clause attributive de juridiction au profit d’un tribunal français, celle-ci doit être respectée, écartant ainsi la compétence indirecte d’un tribunal étranger.
La (...)
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Les informations recueillies par une autorité de surveillance financière ne sont pas nécessairement confidentielles, notamment les secrets d’affaires datant de cinq ans ou plus.
M. X. a été lésé par les (...)
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Les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.
Le 21 mars 2018, plusieurs députés ont déposé (...)
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Pour retenir la faute de gestion liée au défaut de reconstitution de fonds propres, en cas de non dissolution de la société en redressement judiciaire, le juge doit vérifier si le délai de deux ans lui étant (...)
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