L’administration fiscale revient sur les circuits des documents d’arpentage après vérification par le service du cadastre.
Une actualité du 4 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’extension du périmètre de l’application Télé@ctes permet désormais la transmission dématérialisée des actes accompagnés d’un document d’arpentage. Cette nouvelle possibilité modifie le circuit de traitement des documents d’arpentage selon la nature de la demande des propriétaires présente en quatrième page de la chemise 6463 N du document d’arpentage.A cet effet, la chemise 6463 N est mise à jour et le circuit de traitement des documents d’arpentage est modifié tel qu’indiqué dans la documentation fiscale BOI-CAD-MAJ-10-30. Par (...)
