La Cour de cassation admet le reversement proportionnel des crédits du fonds paritaire aux syndicats membres d’une organisation patronale représentative.

Dans un arrêt du 8 juillet 2026 (pourvoi n° 24-21.041), la Cour de cassation rappelle que seules les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel, leurs organisations territoriales, les organisations patronales représentatives au niveau national et multi-professionnel, ainsi que les organisations qui sont représentatives au niveau de la branche sont bénéficiaires des crédits attribués par le fonds paritaire au titre de la mission d'intérêt général. Toutefois, en l'absence de dispositions légales prohibant le reversement de ces crédits aux syndicats membres de l'organisation représentative, ou (...)