L'action en dissolution d'une société pour justes motifs, qui n'est ouverte à l'associé que pour des motifs appréciés au regard du pacte social, est un droit propre attaché à la qualité d'associé et ne peut être exercée par un créancier personnel de celui-ci, agissant par la voie oblique.

Le créancier personnel d'un associé de SCI a fait nantir à son profit, en garantie de sa créance, les parts du débiteur au sein de la société. La créance étant restée impayée, le créancier personnel a assigné la SCI et ses associés aux fins de dissolution judiciaire de la société pour justes motifs, mise à prix du patrimoine social, paiement direct à son profit sur les biens immobiliers licités de la SCI pour une certaine somme et indemnisation de son préjudice moral et financier. Pour prononcer la (...)