L'administration fiscale proroge le dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux.

Une actualité du 5 août 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 13 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge, pour une durée de quatre ans, la déductibilité des amortissements des fonds commerciaux du résultat imposable. Sont ainsi concernés les fonds acquis à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029 (article 39, 1-2°-al. 3 du code général des impôts). Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026.© 2026 Veegee - Un service de LegalNews