Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée sans poursuite d'activité, la résiliation du contrat à exécution successive prononcée par le juge-commissaire prend effet, sauf décision contraire de ce dernier, à la date de la cessation de l'activité ayant rendu son exécution impossible.

Un prestataire a signé avec une locataire deux conventions ayant pour objet l'installation, la location et la maintenance de matériels de visio-surveillance, chacune d'une durée de 60 mois, avant de céder les matériels concernés ainsi que les droits attachés aux contrats de location à une bailleresse. Le prestataire a ensuite été mis en redressement puis en liquidation judiciaires, cette dernière ayant été prononcée sans poursuite d'activité. La locataire a cessé de payer les loyers dus à la bailleresse qui l'a (...)