En cas de retard dans le paiement du salaire par l'employeur, l'octroi de l'intérêt légal répare le préjudice du salarié, sans que celui-ci soit tenu de justifier d'aucune perte. Des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire sont dus si la mauvaise foi de l'employeur a causé au salarié un préjudice autre que le retard de perception du salaire.

Après avoir démissionné, un salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de nature salariale et indemnitaire. Pour condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison du retard apporté au paiement des salaires, la cour d'appel de Riom a retenu qu'il résultait des éléments versés aux débats que le salarié avait été privé d'une partie non négligeable de son salaire (...)