Saisi d'un recours formé contre la décision d'une commission de surendettement sur la recevabilité de la demande d'un débiteur, le juge ne peut pas prononcer un rétablissement personnel sans liquidation (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code de l’artisanat.
Un projet de loi (n° 1358) ratifiant l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars (...)
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Deux sociétés filiales d'un même groupe peuvent se voir attribuer deux lots différents d'un marché public tant que celles-ci sont dotées d'autonomie commerciale.
Par avis d'appel public à la concurrence (...)
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Le créancier d'une obligation contractuelle peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation des règles de la responsabilité délictuelle pour demander la réparation du préjudice résultant d'un fait (...)
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La cour d'appel de Paris déboute une influenceuse de son action en contrefaçon de droits d'auteur et parasitisme à l'encontre d'une société qui a utilisé pour sa publicité des clichés ressemblant à ceux (...)
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Si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d'assurance est celle en vigueur au moment du versement, ainsi qu'il a été prévu par une disposition spéciale, d'application immédiate (...)
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Aucune disposition ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur d'informer un candidat que son offre a été déposée dans le "tiroir numérique" dédié à un autre marché que celui auquel il souhaitait (...)
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